Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 446 Adopté
Mme Véronique Louwagie LES-REPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire
La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers des locaux meublés doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département.
Alors que ce sera le préfet qui fixera les loyers de référence, il serait curieux que le Gouvernement puisse intervenir à un autre titre sur le même sujet.
Cosignataires
Sylvain Berrios, Dino Cinieri, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Damien Meslot, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Paul Salen, Guy Teissier, Jean-Pierre Vigier, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.