Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 369 Rejeté
Mme Véronique Louwagie LES-REPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 11 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 66
Dispositif
Après le mot :
« bailleur »,
supprimer la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 66.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, en cas de défaillance de celui-ci.
Mais le bailleur ne doit pas être pénalisé par la faute du locataire, et il doit pouvoir récupérer immédiatement auprès de ce dernier le coût de l’assurance qu’il a souscrite.
On ne voit pas pourquoi il serait obligé de faire crédit à son locataire sur ce point.
Cosignataires
Damien Abad, Sylvain Berrios, Dino Cinieri, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Damien Meslot, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Paul Salen, Guy Teissier, Jean-Pierre Vigier, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.