Amendement n° 372 Tombé

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « à l’exception des pénalités pour retard dans le paiement du loyer et des provisions pour charges, qui ne peuvent excéder 10 % des sommes dues par mois de retard; ».

Le projet de loi prévoit qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard (article 3 n° 83). Dans un souci d’équité, il est prévu la même pénalité au profit du bailleur en cas de retard dans le paiement du loyer.