M. Paul Molac

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ».

A l’alinéa 5, supprimer les mots : « À compter du 2 juin 2021 et ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « au public et, à compter du 30 août 2021, », les mots : « à compter du 15 septembre 2021 au public, ainsi qu’ ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ».

Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 21, supprimer les mots :  « l’ordre public, ».

Supprimer cet article.

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigé : «  Art. L. 441‑7 . – Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de

I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoi

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. » 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de p

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’artic

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs i

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « Après le 4° de l’article 18  de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4°    bis  La place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales et le cas échéant d

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°  bis A (nouveau) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu’à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sont remplacés par les mots : « , à la défense et à l’illustration de la lang

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le cinquième alinéa de l’article 18  de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4°  bis  La place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales

Le dernier alinéa de l’article L. 1621‑3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021‑45 du 20 janvier 2021 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Caisse des dépôts et consignations publie, au moins annuellem

Après la première phrase des derniers alinéas des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10, L. 4135‑10, L. 7125‑12 et L. 7227‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce tableau comprend, outre le nom des élus et l’intitulé de la formation, le nom de l’or

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par les phrases suivantes :  « À ce titre, il organise dans chaque circonscription un débat entre les candidats tête de liste, ou leur représentant, diffusé la semaine précédant chaque tour de scrutin. Ce débat reste accessible sur le site internet de la chaine de service public

Substituer aux alinéas 34 à 36 l’alinéa suivant : « X. – Au dernier alinéa des articles 1 er , 2, 3 et 4 de l’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31

Supprimer les alinéas 34 à 36.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « en coordination avec les maires, présidents de conseils départementaux et parlementaires concernés ».

À l’alinéa 10, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , en coordination avec les maires, les présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que les parlementaires concernés, ».

Supprimer l'alinéa 8.

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

À l’alinéa 4, après le mot : « Réglementer », insérer les mots :  « , sans pouvoir l’interdire, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La fermeture provisoire d’un établissement recevant du public ou d’un lieu de réunion peut, dans ce cadre, être ordonnée s’il ne respecte pas les mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoir

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 31 juillet 2021 ».

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « un an » les mots : « six mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13.

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « observations » insérer les mots : « ou demandes d’actes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 77‑2 . – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insé

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, après le mot : « prolonger » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de dema

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 31 juillet 2021 ».

Après l’alinéa 5, insérer les douze alinéas suivants : « II  bis . – Pour le renouvellement général des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique organisé en juin 2021, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la di

Supprimer les alinéas 28 à 30.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

« Pendant la durée du régime de sortie d’urgence sanitaire tel que défini par l’article 1 er de la présente loi, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile p

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « en coordination avec les maires, présidents de conseils départementaux et parlementaires ».