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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 6 séance | 16/01/2022 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas. | Rejeté |
| 601 séance | 31/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article 2 Supprimer l'alinéa 4. | Rejeté |
| 600 séance | 31/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 598 séance | 31/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 24. | Rejeté |
| 597 séance | 31/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 21. | Rejeté |
| 595 séance | 31/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Supprimer les alinéas 15 et 16. | Rejeté |
| 594 séance | 31/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut prévoir »,
le mot :
« prévoit ». | Rejeté |
| 592 séance | 31/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 13. | Rejeté |
| 590 séance | 31/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , seulement dans les départements connaissant un taux de personnes disposant d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 inférieur ou égal à 90 % de la population éligible aux vaccins, ». | Rejeté |
| 589 séance | 31/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un ju | Rejeté |
| 587 séance | 31/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ». | Rejeté |
| 584 séance | 31/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 6. | Rejeté |
| 582 séance | 31/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Le 1° du I de l'article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La consommation personnelle de boissons et de nourriture lors des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ne peut être interdite. » ; » | Rejeté |
| 581 séance | 31/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 mai 2022 » ; ». | Rejeté |
| 580 séance | 31/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ». | Rejeté |
| CL272 lois | 29/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article 2 Supprimer l’alinéa 4. | Rejeté |
| CL271 lois | 29/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL260 lois | 29/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 23. | Rejeté |
| CL258 lois | 29/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15. | Rejeté |
| CL237 lois | 29/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut prévoir »,
le mot :
« prévoit ». | Rejeté |
| CL236 lois | 29/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 12. | Rejeté |
| CL234 lois | 29/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ». | Rejeté |
| CL233 lois | 29/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« covid 19 »,
insérer les mots :
« , seulement dans les départements connaissant un taux de personnes disposant d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 inférieur ou égal à 90 % de la population éligible aux vaccins, ». | Rejeté |
| CL231 lois | 29/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Supprimer les alinéas 5 et 6. | Rejeté |
| CL230 lois | 29/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« – au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ». | Rejeté |
| CL229 lois | 29/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « – au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 mai 2022 » ; ». | Rejeté |
| CL228 lois | 29/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 mai 2022 » ; ». | Rejeté |
| CL227 lois | 29/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ». | Rejeté |
| CL226 lois | 29/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le I de l’article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La consommation personnelle de boissons et de nourriture lors des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ne peut être interdite. » ; ». | Rejeté |
| 3269 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quinquies A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 3121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emplacement de l’hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. » » | Non soutenu |
| 3035 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 ter L’article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « , deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions déf | Adopté |
| 2989 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 ter Après le b du 1° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis ) Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt métropolitain ; ». | Rejeté |
| 2922 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 ter Le b du 1° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. » | Retiré |
| 2871 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 ter I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Lorsque la loi prévoit qu’ »
le mot :
« Lorsqu’ ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , sauf s’ils détiennent dans cette personne morale un intérêt distinct de l’intérêt de la collectivité locale qu’ils représente | Tombé |
| 2870 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 quinquies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2818 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 ter À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qu’aux »
les mots :
« qu’au vote des ». | Tombé |
| 2804 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 ter Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque cette personne morale a été créée en tout ou partie par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales que représentent les élus locaux, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à ce qu’ils particip | Tombé |
| 2801 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 quinquies (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 2674 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 ter À l’alinéa 4, après le mot :
« emprunt »
insérer les mots :
« , à l’exception des garanties d’emprunt au logement social, ». | Tombé |
| 2469 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2288 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 2 Rétablir le VI de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« VI. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celles‑ci peuvent, par l’adoption de délibérations prises par leur assemblée délibérante à la ma | Rejeté |
| 2255 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 55 Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« « IV bis . – Les décisions prises en application des III, III bis et IV font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des maires prévue à l’article L. 5211‑11 | Non soutenu |
| 2229 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2192 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 Après l’article L. 1111‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑3-1. – Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales exerce une responsabilité d’autorité organisatrice lorsqu’elle est en c | Rejeté |
| 1424 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 sexies A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1397 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 sexies A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1391 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 2 bis À la fin du dernier alinéa du III de l’article 1464 G du code général des impôts, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « avis du conseil régional ». | Rejeté |
| 1215 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1161 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 bis B Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Harmonisation du tissu commercial
« Art. L. 5224‑1 . – I. – Un déséquilibre du ti | Adopté |
| 1151 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 2 Rétablir le VII de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« VII. – L’article L. 1272‑5 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au début de la troisième phrase, sont ajoutés les mots : « Sauf pour les services d’intérêt régional définis aux articles L. 1241‑1 et L. 2121‑3, » ;
« 2° Sont | Rejeté |