Gestion de la sortie de crise sanitaire · gestion de la sortie de crise sanitaire
Amendement n° CL141 Rejeté
M. Paul Molac LTet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 4 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« en coordination avec les maires, présidents de conseils départementaux et parlementaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les mesures de restrictions sanitaires prises au niveau départemental ne soient pas décidées par le seul Préfet, mais soient décidées en coordinations avec les différents élus : maires, présidents de conseils départementaux et parlementaires.
Les auteurs de cet amendements considèrent en effet que les élus locaux ont vocation à être associés aux décisions qui concernent leur territoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.