Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° 98 Non soutenu
M. Luc Belot SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Le 1° du III de l’article L. 3120‑2 du code des transports est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à supprimer l’interdiction de maraude électronique pour les taxis et les VTC.
Cette interdiction n’a nullement contribué à mieux protéger le monopole des taxis et envoie un message très négatif en termes d’innovation qui nuit à l’attractivité de notre pays. Elle entretient par ailleurs une illusion mensongère auprès des taxis qu’il s’agit d’une réponse pertinente ou efficace à leurs problèmes.
Pour ces raisons, il est proposé de la supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.