Amendement n° 418 Adopté

À l’alinéa 2, substituer aux références : « 9, les I et III de l’article 10, les articles 11, 13 à 16, 18, 26 à 33 » les références : « 5, le II de l’article 8, les articles 9 à 9 ter , les I et III de l’article 10, les articles 11, 13 à 16, 16  ter , 18 et 26 à 33 quater ».

Le présent amendement tend à préciser les modalités d’application à la Polynésie française des dispositions de la loi qui sera issue de l’adoption du présent texte : – il tient compte des nouvelles dispositions adoptées par la commission des Lois ; – il tire les conséquences des compétences dévolues à cette collectivité en matière d’accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques (décision du Conseil constitutionnel n° 2014‑8 LOM du 8 janvier 2015, Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française ).