Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 415 Adopté
M. Luc Belot SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 40 A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Au IV de l’article 145 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 précitée, les mots : « au plus tôt dix-huit mois après l’entrée en vigueur » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à conserver la mention de la date butoir d’entrée en vigueur de l’article L. 121‑47 du code de la consommation modifié par le présent article, qui ne saurait seulement dépendre de la publication d’un arrêté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.