M. François André

I. – Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – La perte de recettes pour l’État et pour l’ADEME est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me

L’article 1740 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le souscripteur qui se prévaut d’une telle attestation, n’encourt pour sa part aucun redressement au titre des articles 199 terdecies -0 A et 885‑0 V bis du code général des impôts, sauf si sa mauvaise foi ou l

I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l’article 200  undecies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2019 ». II. – Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est com

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 64 bis est abrogé ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 199 quater B, les mots : « du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou » sont supprimés et, après les mots : « aux articles 50‑0 », est insérée la r

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , et de la richesse du sol et du sous-sol. »

I. – L’article 39 quinquies FB du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 39 quinquies FB . – Les bâtiments affectés aux activités d’élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage, construits, acquis ou fabriqués à compter du 1 er janvier 2016 et

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 64, 65, 65 A, 65 B, 69 A, 69 B, et 1652 sont abrogés. 2° Après l’article 64, il est inséré un article 64 A est ainsi rédigé : «  Art. 64 A .– 1. Sous réserve des dispositions des articles 76 et 76 A, le bénéfice imposable des

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 64, 65, 65 A, 65 B, 69 A, 69 B et 1652 sont abrogés ; 2° Après l’article 64, il est inséré un article 64 A est ainsi rédigé : «  Art. 64 A . – 1. Sous réserve des dispositions des articles 76 et 76 A, le bénéfice imposable des

A la fin du I de l’article 1451 du Code Général des Impôts est ajouté : « 5° 'Les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L.311-1 du code rural et de la pêche. »

A la fin de l'article 1382 du Code Général des Impôts est ajouté l’alinéa suivant : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l’article L. 311-1 du code rural et d

L'alinéa 5 de l'article 63 du Code Général des Impôts est ainsi rédigé : « Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation. Il en est de même des revenus p

I.– L’article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des recettes accessoires commerciales et n

I. – Au 3 du II de l’article 244 quater L du code général des impôts un alinéa, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ; II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code

I. – Le II de l’article 200  undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d’exploitation en commun, le plafond du crédit d’impôt est

I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 75‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° le mot « égales, » est supprimé ; 2° est ajoutée à la fin premier alinéa la phrase suivante : « Le montant des fractions rattachées est librement déterminé par le contribuable, sous réserve que l’

I. – L’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au deuxième alinéa du I, substituer au taux : « 50 % », le taux « 10 % » ; 2° Aux c) et d) du 2 du I, supprimer les mots « pour le règlement des dépenses en résultant » ; 3° Rédiger ainsi le e) du 2 du I : « Au titre

I. – L’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :   1° Au deuxième alinéa du I, substituer au taux : « 50 % », le taux «10 % » ; 2° Aux c) et d) du 2 du I, supprimer les mots « pour le règlement des dépenses en résultant » ; 3° Rédiger ainsi le e) du 2 du I : « Au titre

I. – L’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au deuxième alinéa du I, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 10 % » ; 2° Aux c) et d) du 2 du I, supprimer les mots « pour le règlement des dépenses en résultant » ; 3° A la première phrase du e) du 2 du I, suppr

I.   –   À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II.   –   Le présent article entre en vigueur le 1 er jan

I. – À l’alinéa 44, substituer au nombre : « 160 000 » le nombre : « 466 375».   II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux a

I– L’article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des recettes accessoires commerciales et no

I. – Au 3 du II de l’article 244 quater L du code général des impôts un alinéa, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ; II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code

I. – Le II de l’article 200  undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d’exploitation en commun, le plafond du crédit d’impôt est

I. –Le premier alinéa du 1 de l’article 75‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° le mot « égales, » est supprimé ; 2° est ajoutée à la fin premier alinéa la phrase suivante : « Le montant des fractions rattachées est librement déterminé par le contribuable, sous réserve que l’i

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au début du 9° de l’article L. 721-7, sont insérés les mots : « La grille de sanctions, ». »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au début du 9° de l’article L. 721-7, sont insérés les mots : « La grille de sanctions, ». »

Dans un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation des régimes de la déduction pour aléas et de la déduction pour investissement, détaillant notamment l’impact des modifications apportées depuis l’entrée en vigueur de la

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 236‑2‑1, il est inséré un article L. 236‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 236‑2‑2 . – I. – Lorsqu’une téléprocédure a été mise en place pour le produit et la destination concernés, la demande de certificat sanitair

I. – À la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l’article 72 D  bis du code général des impôts, les mots : « de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 » sont remplacés par les mots : « d’intérêt légal ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er  janvier 2015. III. – La perte de recettes résultant p

L’article L. 236‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots « nécessaires à la délivrance » sont remplacés par les mots « d’établissement » ; 2° Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « La redevance équ

Après l'article 30, insérer l'article suivant : "I - L'article 72 D bis du code général des impôts est modifié ainsi : Le 2 du I est Complété par l'alinéa suivant : "Pour les aléas prévus aux c, d et e, l’utilisation des sommes déduites et de leurs intérêts capitalisés peut intervenir dans

I - Après l'article 30, insérer l'article suivant : "L'article 72 D ter du code général des impôts est modifié comme suit : Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : "Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés

« Dans un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d’évaluation des régimes de la déduction pour aléas et de la déduction pour investissement, détaillant notamment l’impact des modifications apportées depuis l’entrée en vigueur d

I. A l’alinéa 8, substituer au chiffre « cinq » le chiffre « sept ». II. A l’alinéa 13, substituer au chiffre « cinq » le chiffre « sept ». III. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la

I. Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « L’article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectée au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergi

I. Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « L’article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectée au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergi

I. – L’article 98 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est complété par cinq  alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements d’enseignement supérieur ou de recherche, sont par ailleurs déd

I. L’article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est complété comme suit  :   « Pour les établissements d’enseignement supérieur ou de recherche, sont par ailleurs déduits du montant

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie les conditions dans lesquelles est prévue l’affiliation des accueillants familiaux au régime d’assurance chômage. Ce rapport définit un

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en tenant compte de la durée et de la nature du projet, ainsi que des éventuelles mesures compensatoires proposées par le maitre d’ouvrage. ».

Au début de l’alinéa 15, insérer les deux phrases suivantes : « Le projet de charte est soumis pour avis consultatif à la Chambre d’agriculture qui rend son avis sous deux mois. A défaut, celui-ci est réputé favorable. » (le reste sans changement)

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La composition du Comité national de la biodiversité concourt à la représentation des organismes socioprofessionnels intéressés. ».

Après l’alinéa 22, insérer les alinéas suivants : «  e) Insérer un VII ainsi rédigé : « VII. – Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires publie un rapport annuel d’activité. »

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Elles doivent inclure la possibilité, pour le requérant, de défendre sa demande en personne ou par un représentant. ».

Après l’alinéa 18, insérer les alinéas suivants : «  a) bis Après la deuxième phrase du II, insérer la phrase ainsi rédigée : « Le comité en apporte alors la preuve au demandeur. »

Compléter l’alinéa 7 par le signe et les mots suivants : « , notamment par la mise en place d’une possibilité de médiation entre bailleur et locataire préalable à son déclenchement ».

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Ces dispositions s’appliquent aussi aux activités d’extraction. ».

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Ces dispositions s’appliquent aussi aux activités d’extraction. ».