Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 314 Non soutenu
M. François André SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 novembre 2014· sort le 5 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Dans un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation des régimes de la déduction pour aléas et de la déduction pour investissement, détaillant notamment l’impact des modifications apportées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’information sur l’impact des réformes intervenues récemment en matière de déduction pour aléas et déduction pour investissement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.