Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 · Loi de programmation militaire 2014-2019
Amendement n° DN40 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 33 bis
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les alinéas suivants :
« e) Insérer un VII ainsi rédigé :
« VII. – Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires publie un rapport annuel d’activité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer la présentation d’un rapport annuel d’activité du CIVEN, nouvelle autorité administrative indépendante, devant le Parlement.
Cela doit permettre au Parlement d’être informé de l’action du comité d’indemnisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.