Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 351 Tombé
M. François André SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 58 quinquies
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du 9° de l’article L. 721-7, sont insérés les mots : « La grille de sanctions, ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre en place une grille de sanctions pour les contrevenants au cahier des charges établi dans le cadre des Indications Géographiques Protégées, permettant un traitement uniforme et équitable de l’ensemble des acteurs labellisés.
Cosignataires
François André, Nathalie Appéré, Jean-Pierre Le Roch, Hervé Pellois
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.