M. Sébastien Denaja

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , directeurs généraux et gérants » les mot : « et directeurs généraux ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le début de l’amendement : « L’Agence française anticorruption rend... » (le reste sans changement)

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du 7° du I du présent article, un décret en Conseil d’État détermine les catégories d’actes réglementaires pris en compte pour la mise en œuvre de la définition du représentant d’intérêts prévue au premier alinéa du I. »

Article 6 G I. - Les deux premiers et les deux derniers alinéas de l’article L. 4122-4 du code de la défense sont supprimés. II. - Les articles L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la santé publique sont abrogés. III. - Le II de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi

Article 6 F Les demandes de soutien financier présentées par les lanceurs d’alerte auprès du Défenseur des droits sont limitées à l’avance des frais de procédure exposés en cas de litige relatif à l’application du I de l’article 6 E de la présente loi et à la réparation des dommages moraux et f

Article 6 E I. - Le lanceur d’alerte ne peut être, pour ce motif, écarté d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ou faire l’objet d’un licenciement, d’une sanction, d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matiè

Article 6 D Les procédures et les outils informatiques mis en œuvre pour recueillir et traiter l’alerte dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du I de l’article 6 C de la présente loi garantissent une stricte confidentialité. Les éléments de nature à identifier le lanceur d

Article 6 C I. - L’alerte peut être portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par l’employeur, ou, à défaut, du supérieur hiérarchique direct ou de l’employeur. Si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai raisonnable, celle-ci peut être adressée à l’autorité judi

Article 6 B Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, la responsabilité pénale du lanceur d’alerte ne peut être engagée lorsque les informations qu’il divulgue p

Article 6 A Toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves, a le droit de communiquer, dans l’intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs. Ce lanceur d’alerte agit de bonne foi, sans espoir d’avantage propre

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 13 de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », la référence : « 18‑1 de la présente loi ».

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 8° ».

A la fin de l’alinéa 7, supprimer le mot : « commerciale ».

Au second alinéa, après la référence : « II », insérer la référence : « , II bis ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « La loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée : « 1° L'article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° D’orienter vers les autorités compétentes toute personne à laquelle il a reconnu la qualité de lanceur

A l’alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».

A l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui ont été ».

A l’alinéa 1, substituer à la référence : « à 20 », les références : « et 19, le I de l’article 20 ».

A la fin de l’alinéa 10, substituer au mot : « article », le mot : « chapitre ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « III. – Le II de l’article L. 561‑29 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : »

A l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 255-68 », la référence « L. 225-68 ».

A l’alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 526‑21 » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.

I. A l’alinéa 2, substituer aux mots : « antérieurement à », le mot : « avant »; II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.

Rédiger ainsi cet article: «  À l'article L. 133-6-8-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : « dans les six mois suivant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ». »

I. - Après le troisième alinéa du I de l’article L.144-2 du code des assurances, il est inséré les trois alinéas suivants : « Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa, un adhérent peut demander le rachat d’un contrat à une entreprise d’assurances agréée conformément à l’article L.321-1 du mê

Supprimer l'alinéa 9.

I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « les dispositions de » ; II. - En conséquence, substituer au mot : « celles », les mots : « les dispositions ».

A l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « des », le mot : « les ».

A l’alinéa 5, après le mot : « mutualité », substituer au signe : « , », le mot : « et »

A l’alinéa 2, après le mot : « organismes », substituer aux mots : « ayant pour objet », le mot : « permettant ».

A l’alinéa 1, substituer au mot : « publication » , le mot :« promulgation »

À l’alinéa 7, après les mots : « d’exécution », insérer le mot : « forcée »

I. - À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « État », insérer le mot : « concerné »  II. - En conséquence, substituer au mot : « concerné », les mots : « en question ».

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « État », insérer le mot : « concerné » ; II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.

Le code du commerce est ainsi modifié : I.- À l’article L. 225-41, après les mots : « qu’elle désapprouve », sont insérés les mots : « à l’exception de celle prévue à l’article L. 225-42-1 » ; II.- Après l’article L. 225‑42‑1, il est inséré un article L. 225‑42‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 225‑

A l’alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot :« promulgation ».

A l’alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».

Au deuxième alinéa des articles L. 225‑40  et L. 225-88 du code de commerce, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et conclues, ».

Supprimer l'alinéa 5.

A l’alinéa 4, substituer au mot : « sera », le mot : « soit ».

Après le mot : « possibilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de prévoir des stipulations contraires dans les statuts »

A l’alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».

Après le 5° du I de l’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés : « 6° À la demande de l’une des personnes mentionnées au 1° du présent I ou de sa propre initiative, elle élabore des recommandations de

Au 1° de l’article 706-1-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 432-11, », sont insérées les références : « 432-12, 432-15, » et les mots : « et 435-7 à 435-10 » sont remplacés par les mots : « , 435-7 à 435-10, 445-1, 445-1-1 et 445-2-1. »

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 » les mots : « en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, ».

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 » les mots : « en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, ».

Rédiger ainsi cet article : « Le livre IV du même code est ainsi modifié : « 1° L’article 432‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à une amende de 1 000 000 d’euros , dont le montant peut être porté au double du produit tiré de