Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL667 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le II de l’article L. 561‑29 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Correction d'erreur matérielle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.