Amendement n° CL3 Sans sort

Supprimer cet article.

Lors de son audition par les commissions des Lois, des Affaires économiques et des Finances le mardi 24 mai 2016, le ministre des Finances et des comptes publics, M. Michel Sapin, a confirmé que le Gouvernement était d’accord pour assumer la dépense correspondant à l’élargissement des compétences du Défenseur des droits à l'accueil et à la protection des lanceurs d'alerte. Le présent amendement en tire les conséquences, en procédant à la suppression de l'article 2 qui gageait cette dépense au regard de l'article 40 de la Constitution.