Amendement n° CL643 Sans sort

Après le 5° du I de l’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés : « 6° À la demande de l’une des personnes mentionnées au 1° du présent I ou de sa propre initiative, elle élabore des recommandations destinées à aider les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises publiques dans la mise en œuvre de procédures internes de prévention des conflits d’intérêts et des infractions à la probité publique. Ces recommandations sont adaptées à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés. Elles sont rendues publiques sur le site internet de la Haute Autorité ; « 7° De sa propre initiative, elle contrôle la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements et des entreprises publiques pour prévenir les situations de conflit d’intérêts et les infractions à la probité publique. Ces contrôles peuvent en outre être effectués à la demande du Premier ministre et des ministres, pour les administrations et établissements publics de l’État ainsi que les entreprises nationales, et, pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte, à la demande du représentant de l’État. Ils donnent lieu à l’établissement de rapports rendus publics, sur le site internet de la Haute Autorité, après avoir mis les personnes contrôlées à même de présenter leurs observations. »

Il est proposé d'assurer une spécialisation des deux organismes chargés de la probité :la nouvelle Agence anticorruption se verrait confier les recommandations  destinées au secteur privé, afin de permettre aux entreprises de se conformer à l'obligation prévue à l'article 8 du projet de loi, tandis que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique exercerait les missions relatives au conseil et au contrôle des personnes publiques. Le présent amendement portant article additionnel après l'article 13, inscrit ces missions parmi les compétences de la Haute autorité. Symétriquement, un second amendement procède à la suppression, à l'article 3 relatif aux compétences de l'Agence, des missions transférées.