Mme Kheira Bouziane-Laroussi

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « Dans les autres cas, l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, l’étendue, le délai ou le coût de l’expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la réunion

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  La négociation interentreprises ne pourra comporter des dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne devra pas contenir de dispositions relatives

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : « défaut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « de validation expresse, l’accord est réputé non écrit. »

Rédiger ainsi l’alinéa 42 : « Cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l’évènement ayant entrainé la mise en cause et pour une durée indéterminée. ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « , en application de la convention ou de l’accord dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lor

Supprimer les alinéas 18 à 29.

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « accords d’entreprise, d’établissement ou de branche » les mots : « conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise, et d’établissement »

Substituer aux alinéas 22 et 23 les deux alinéas suivants : « La convention ou l’accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l’accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de conclusion d’une nouvelle c

À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance ».

Compléter l’alinéa 198 par la phrase suivante : « Il établit un document de contrôle du nombre de jours travaillés faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées et l’amplitude journalière. ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à l’alinéa 137, supprimer les mots : « ou supérieure ».

Substituer aux alinéas 73 à 75 les quatre alinéas suivants : « 1° En l’absence d’accord ; « 2° En cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail ; « 3° Dans les cas où un surcroît temporaire d’activité est imposé pour des motifs déterminés par décret ; « 4° Après consultation du comi

I. – Supprimer les alinéas 35 à 41. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 47.

Après le 3° de l’article L. 7233‑4 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un service de conciergerie d’entreprises effectué par une structure appartenant à l’économie sociale et solidaire au sens des articles 1 et 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économi

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La loi fixe les modalités de contrôle du Parlement sur les mesures spécifiquement mises en place dans le cadre de l’état d’urgence. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le chapitre V du titre IV du même livre II est ainsi modifié : « Au premier alinéa de l’article L. 245-1, les mots : « une limite fixée par décret » sont remplacés par les mots : « l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension

À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ».

À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ».

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « tous les deux » le mot : « par ».

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « saisit la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. »

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « saisit la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. »

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

À l’alinéa 29, substituer au mot : « quatre »  le mot : « huit ».

À l’alinéa 29, substituer au mot : « quatre »  le mot : « huit ».

À l’alinéa 22, supprimer le mot : « deux ».

À l’alinéa 22, supprimer le mot : « deux ».

Supprimer l’alinéa 28.

Supprimer l’alinéa 28.

Supprimer l’alinéa 27.

Supprimer l’alinéa 27.

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « commun » les mots : « propre à chaque instance représentée dans la délégation unique ».

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « commun » les mots : « propre à chaque instance représentée dans la délégation unique ».

À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « quatre de ces six » les mots : « huit de ces douze ».

À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « quatre de ces six » les mots : « huit de ces douze ».

À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ».

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « tous les deux » le mot : « par ».

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « tous les deux » le mot : « par ».

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou réduite ».

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou réduite ».

À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ».

Après le mot : « l’employeur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « doit saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi afin de demander la suppression du comité d’entreprise ».

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 6.