Mme Kheira Bouziane-Laroussi

Supprimer les alinéas 18 à 21.

I. – À la première phrase des premier et deuxième alinéas de l’article 122 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de services et de paiement est compensée à due concurrence

Le premier alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies prévues à l’article L. 712‑8 du code de l’éducation sont assujetties, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’un rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés pour le budget de l’État, pour le niveau d

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2017, un rapport sur le nombre de médecins du travail en activité, les perspectives démographiques de cette profession et le nombre d’internes en médecine du travail devant être formés pour la période 2018‑2022.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2017, un rapport sur la prise en charge par la prestation de compensation du handicap des charges induites par la vie et les soins à domicile actuellement non couvertes par la solidarité nationale.

À la première phrase, après le mot : « euros », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « compensés à due concurrence par la majoration du versement de l’État prévu par l’article L. 313‑4 du code rural et de la pêche maritime et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2017, un rapport sur le nombre de médecins du travail en activité, les perspectives démographiques de cette profession et le nombre d’internes en médecine du travail devant être formés pour la période 2018-2022.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2017, un rapport sur la prise en charge par la prestation de compensation du handicap des charges induites par la vie et les soins à domicile actuellement non couvertes par la solidarité nationale.

I. – À la première phrase des premier et deuxième alinéas de l’article 122 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de services et de paiement est compensée à due concurrence

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies prévues à l’article L. 712‑8 du code de l’éducation sont assujetties, selon des modalités fixées

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures à prendre pour assurer la pérennité du modèle de la distribution en gros du médicament en ville, et notamment du modèle de la répartition pharmaceutique, ainsi que

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ; ».

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : «  a)  – Le premier alinéa est ainsi modifié : « – Après la référence : « 2° », il est insérée la référence : « , 3° » ; « – Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; « – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut p

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 72, supprimer les mots : « , sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin ».

Après le mot : « prévention », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 63 : « effectuée à l’embauche par le médecin du travail et une visite effectuée selon une périodicité fixée par décret en Conseil d’État, et a minima tous les deux ans. »

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « un emploi » les mots : « des postes ».

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 21.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 10 à 17.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 10 et 11 les trois alinéas suivants : « Dans les autres cas, l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, l’étendue, le délai ou le coût de l’expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la réunio

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « La négociation inter-entreprises ne peut comporter de dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne peut contenir de dispositions relatives à un pla

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 17. II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « cause », insérer les mots : « pour une durée indéterminée » .

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « Cette transmission pour publication s’impose à tout accord ou convention et conditionne son entrée en vigueur et son opposabilité. »

Substituer aux alinéas 21 à 23 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 2222‑4 est ainsi rédigé : «   Art. L. 2222‑4. –  La convention ou l’accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l’accord arrive à expiration, il poursuit ses

Compléter l’alinéa 202 par la phrase suivante : « Il établit un document de contrôle du nombre de jours travaillés faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées et l’amplitude journalière. »

I. – À l’alinéa 139, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots : « ou supérieure ».

Substituer aux alinéas 75 à 77 les quatre alinéas suivants : « 1° En l’absence d’accord ; « 2° En cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail ; « 3° Dans les cas où un surcroît temporaire d’activité est imposé pour des motifs déterminés par décret ; « 4° Après consultation du comi

À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance ».

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les informations mentionnées à l’article L. 1221‑6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « Cette transmission pour publication s’impose à tout accord ou convention, et conditionne son entrée en vigueur et son opposabilité. »

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 68 et 69 l’alinéa suivant : « Art. L. 4624‑7.  – En cas de contestation du salarié ou de l’employeur portant sur les éléments de nature médicale justifiant l’avis et les indications ou les propositions, émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624‑2 à L

Après la dernière occurrence du mot : « travail », supprimer la fin de l’alinéa 61.

Après le mot : « prévention », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « effectuée à l’embauche par le médecin du travail et une visite effectuée selon une périodicité fixée par décret en Conseil d’État, et a minima tous les deux ans. »

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « un emploi »  les mots :  « les postes ».

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 20.

Supprimer les alinéas 10 à 17.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.