Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 232 Tombé
Mme Kheira Bouziane-Laroussi SRCet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2016· sort le 8 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La loi fixe les modalités de contrôle du Parlement sur les mesures spécifiquement mises en place dans le cadre de l’état d’urgence. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution le principe du contrôle parlementaire sur les mesures prises dans le cadre de la mise en place de l’état d’urgence.
Si l’état d’urgence a montré son efficacité à protéger les Français, son inscription dans la Constitution doit permettre d’en assurer son contrôle et de garantir ainsi les droits et libertés individuels.
L’inscription du principe du contrôle parlementaire permet au Parlement d’exercer l’un de ses rôles principaux, tels qu’ils sont définis à l’article 24 de la Constitution.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Alexis Bachelay, Ericka Bareigts, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Nathalie Chabanne, Dominique Chauvel, Yves Daniel, Laurence Dumont, David Habib, Régis Juanico, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Christophe Léonard, Christophe Premat, Boinali Said, Jean-Louis Touraine, Jean Jacques Vlody
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.