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Amendement n° AS208 Sans sort

Mme Kheira Bouziane-Laroussi SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 10 juillet 2015· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 29

Dispositif

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le chapitre V du titre IV du même livre II est ainsi modifié : « Au premier alinéa de l’article L. 245-1, les mots : « une limite fixée par décret » sont remplacés par les mots : « l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à reculer la barrière d’âge pour le droit à prestation de compensation du handicap, et corrélativement à reculer l’âge d’ouverture du droit à APA, en retenant l’âge légal de départ à la retraite comme c’est le cas pour l’AAH, au lieu de retenir 60 ans. Cela serait plus cohérent dans une démarche d’ « harmonisation » des régimes des prestations et de l’âge de bascule du régime « personnes handicapées » vers le régime « personnes âgées ».

Cosignataires

Kheira Bouziane-Laroussi

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.