M. Olivier Falorni

Substituer aux alinéas 5 à 10 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 2223‑18‑1‑1 . – I. – Les métaux issus de crémation ne sont pas assimilables aux cendres du défunt et font l’objet d’une récupération par l’opérateur funéraire gestionnaire du crématorium, pour cession ou vente en vue du traitemen

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  ter  Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « « Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’obje

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le patient ne s’y est pas opposé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Un médicament biologique similaire ne peut pas être substitué à un autre médicament biosimilaire. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale co

I. – Après le mot : « complémentaire » supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « participation » insérer le mot : « obligatoire ». III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « obligatoirement ».

I. –  Les montants correspondants à l’indemnisation des personnes réquisitionnées en application de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique afin de procéder à des vaccinations contre la covid-19 sont exonérés d’impôt sur le revenu, et de toutes les contributions et cotisations sociales d’o

La République garantit à chaque être humain le droit à une fin de vie libre et choisie grâce notamment à l'accès aux soins palliatifs et à l'assistance médicalisée active à mourir selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé publique.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « pour » les mots : « active à ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur » les mots : « active à mourir ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lui infligeant », le mot : « provoquant ».

À l’alinéa 2, après le mot : « capable », insérer le mot : « et ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des demandes » les mots : « de la demande prévue au troisième alinéa ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « médicalisée », insérer les mots : « active à mourir ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’au moins » le mot : « de ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou les personnes de confiance doivent » les mots : « personne de confiance doit ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cette », les mots : « mettre en œuvre une telle ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « elle » les mots : « la personne ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « établies dans les conditions mentionnées » le mot : « prévues ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « pour » les mots : « active à ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « pour » les mots : « active à ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 1111‑13‑2 » la référence : « L. 1111‑12‑2 ».

Après le mot : « constatent », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « qu’elle réitère sa demande en présence de la personne de confiance, l’assistance médicalisée active à mourir lui est apportée. »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « malade est »  les mots : « est atteinte d’une maladie ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « lui remettent, en présence de sa personne ou de ses personnes de confiance » les mots : « remettent, en présence de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 si cette dernière a été désignée, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le désire » les mots : « en manifeste la volonté ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « aussi ».

Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « sa demande ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « malade » les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « entretien », insérer le mot : « conjoint ».

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Cette dernière peut également...  (le reste sans changement)  ».

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 1111‑10 » la référence : « L. 1110‑10 ». II. – En conséquence, au même alinéa 1 et à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1111‑10‑1 » la référence : « L. 1110‑10‑1 ».

Après le mot : « médicalisée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « active à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prévues aux articles L. 1110‑9, L. 1110‑10‑1 et L. 1111‑12‑1 ».

À l’intitulé de la proposition de loi, après le mot :  « donnant »,  insérer les mots :  « et garantissant ».

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs.

Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « l’époux, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou,

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « sur l’ensemble du territoire ».

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « la famille ou les proches » sont remplacés par les mots : « l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le o

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 1111‑12‑2 . – Il est institué auprès du ministre de la justice et du ministre de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est chargée d

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à mourir ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».