Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° AS241 Adopté
M. Olivier Falorni LT· Commission des affaires sociales· déposé le 27 mars 2021· sort le 31 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« médicalisée »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« active à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prévues aux articles L. 1110‑9, L. 1110‑10‑1 et L. 1111‑12‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.