Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° AS261 Adopté
M. Olivier Falorni LT· Commission des affaires sociales· déposé le 27 mars 2021· sort le 31 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« médicalisée »,
insérer les mots :
« active à mourir ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.