Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° AS249 Adopté
M. Olivier Falorni LT· Commission des affaires sociales· déposé le 27 mars 2021· sort le 31 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lui remettent, en présence de sa personne ou de ses personnes de confiance »
les mots :
« remettent, en présence de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 si cette dernière a été désignée, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
L'article L. 1111‑6 du code de la santé publique prévoit la possibilité de désigner une personne de confiance, et non pas plusieurs. Par conséquent cet amendement vise à préciser que le patient peut être assisté, pour la présentation du rapport des médecins, de sa personne de confiance s'il en a désignée une.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.