Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° AS250 Adopté
M. Olivier Falorni LT· Commission des affaires sociales· déposé le 27 mars 2021· sort le 31 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« malade est »
les mots :
« est atteinte d’une maladie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.