M. François Pupponi

I. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr

Les communes, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l’article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de l’article 59 de la loi n° 2015‑991

I. – Le I de l’article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de 175 millions d’euros sur le budget des agences de l’eau est ramené à 87,5 millions d’euros pour l’année 2017. » II. – La perte de recettes résu

I. – À la fin du I de l’article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits

I. – Le II de l'article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au 1° , les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ». 2° Il est procédé à la même substitution au 2°. II. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2017. III. – La p

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article 1638, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article 1638‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V.  –  En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxes prévus à cet article

I. – Au b de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod

I. – Au b de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod

I. – Le b de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Les mots : « faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1 er  août 2003 d’orientation et de programmation pour l

I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies -0 A ainsi rédigé : «  Art. 278 sexies -0 A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transfor

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 sexies est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279‑0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la

I. − Au 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. − Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2017. III. − La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad

I. – Le 7 de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l’association mentionnée à l’article L. 313‑34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts lorsque : - l

Avant le dernier alinéa du I de l’article 108 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l’article 137 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sont insérés dix-neuf alinéas ainsi rédigés : « Pour les cinq de

I. – Le I de l’article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de 175 millions d’euros sur le budget des agences de l’eau est ramené à 87,5 millions d’euros pour l’année 2017. » II. – La perte de recettes rés

I. –  À la fin du I de l’article 32 de la loi de finances n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 pour 2015, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  d)  Cette délibération extrait de la grille tarifaire l’ensemble des logements non classés ou en attente de classement : chambres d’hôtes ; emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heure

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants  «  a bis ) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour la taxe applicable au titre de l’année 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements ayant institué la taxe de séjour pour 2

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « 15 janvier » les mots : « 1 er février ».

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis  L’article 1638‑0 bis du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxes p

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Le 2°  bis de l’article 1639 A ter du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du présent IV s’appliquent également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le II de l’article 1638 du code général des impôts est abrogé » ; II. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le cinquième alinéa du 1° du I et l’avant-dernier alinéa du 1° du III sont abrogés ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis  Le VII de l’article 1638 quater du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables en cas de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale issu de fusion dont l’un éta

I. - Compléter la fin du second alinéa de l'article L. 215-1-1 du Code de la construction et de l'habitation par les mots : « (…) ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l’article L.381-2 du présent code ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est com

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article 1638, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 312‑11‑1 » la référe

I. – Au début, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l'article L. 312-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de garantir l’offre à tous les élèves, les conventions prévoient notamment les modalités de formation initiale et continue des enseignants. » II. – Comp

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. 2272‑1‑1 (nouveau) . – La possession se prouve par tout moyen. « Elle peut être constatée par un acte de notoriété contenant des témoignages et, le cas échéant, des indices attestant de son existence, de ses qualités et de sa du

À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, la référence : «  L. 2334‑18‑4  » est remplacée par la référence :  «  L. 2334‑16  ».

I. – Le I de l’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  1° bis  Au 2°, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; « 1° ter   À la première phrase du 2° bis , l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » . II.  – La perte de recettes pour l’État résultant du A

I. – Le I septies de l’article 1466 A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au neuvième alinéa : 1° Les mots : « emploie moins de onze salariés au 1 er janvier 2015 ou à la date de création et soit », sont supprimés ; 2° La seconde occurrence du mot : « soit », est remplacée par

I. – Aux dixième et onzième alinéas du II de l’article 44 octies A du code général des impôts, les mots : « à la moitié », sont remplacés par les mots : « au tiers ». II.  –  Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compens

I. – Le quatrième alinéa de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Les mots : « faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1 er  août 2003 d’orientation et de progr

I. – Au quatrième alinéa de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575

I. – Au quatrième alinéa de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575

I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies -0 A ainsi rédigé : «  Art. 278 sexies -0 A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transfor

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 sexies est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279‑0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la

I. − Au quinzième alinéa du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « moins de », le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. − Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2017. III. − La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à

I. – À l’alinéa 4, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 13 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 122 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : « 1°. Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent bénéficier, au titre d

Substituer aux alinéas 32 et 33 l’alinéa suivant : «  j) Le dernier alinéa est supprimé. »

I. – Compléter l’alinéa 45 par les mots : « et à la seconde phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2034 ». » II. – À l’alinéa 55, après le mot : « phrase », insérer les mots : « l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2034 » et ». III. – Après l’alinéa 55, insérer l’al

Supprimer les alinéas 11 à 16.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

I. – À la première phrase de l’alinéa 49, supprimer les mots : « ou pour lesquels l’attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué ». II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou sur ceux dont dispose le bailleur à la suite de

I. – Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, le représentant de l'État dans le département attribue prioritairement les logements concernés aux personnes prioritaires ayant un lien direct avec la commune et à défaut, des communes avoisinantes. » II. – En conséquence

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d’implantation du logement peut constituer un motif d’attribution dudit logement. »

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 84 les quatre phrases suivantes : « Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d’urbanisme intercommunal n’a pas été arrêté. Dans ce cas, cette délibération précise, s’il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dan