M. Gérard Bapt

À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « dans le respect des dispositions figurant à l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à 40 % du plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code » les mots : « au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts » II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot : « au » rédiger

À l’alinéa 91, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’organisme mentionnée à l’article L 225‑1 du code de la sécurité sociale remet aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget un rapport relatif

Au début de l’alinéa 90, substituer à la référence : « Des 2° et 5° » la référence : « Du 2° ».

À l’alinéa 88, supprimer les mots : « au titre des périodes courant ».

À l’alinéa 84, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° L’ordonnance n° 2005‑1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 60 : « Au premier alinéa de l’article L 243-7, la référence : « L. 133-6-5 » est remplacée par la référence : « L. 133-1-3 »; »

À l’alinéa 52, après la référence : « 6°, » insérer les mots : « les mots : « et le contentieux » sont supprimés et ».

À l’alinéa 43, substituer aux mots : « au titre des salariés ou assimilés » les mots : « par les assurés relevant du régime général ainsi que par leurs employeurs ».

À l’alinéa 6, après le mot : « recouvrement » insérer les mots : « pour la réalisation de cette mission ».

Après le mot : « application » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « des dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, sous réserve d’adaptations par décret en Conseil d’État. »

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « I. – Les trois premiers alinéas de l’article L. 243‑1‑3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : »

À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Pour l’année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires d

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «  Pour l’année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général : (en milliards d’euros)   R

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «  Pour l’année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité social

Supprimer cet article.

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2017 à 2020), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Rétablir les premier et deuxième alinéas de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Pour l’année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général :  (en milliards d’euros) «

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «  Pour l’année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité social

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 59 : « 30 juin 2017, d’un prélèvement au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du même code, à hauteur du montant constaté au 31 décembre 2016, selon des modalités fixées par arrêté des ministres ch

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : «  b)  Les II à IV sont abrogés ; »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac «  Art. L. 137‑27.  – Le

I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « I. – Les trois premiers alinéas de l’article L. 243‑1‑3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer la référence : «  Art. L. 243‑1‑3. –  ».

Rétablir l'alinéa 91 dans la rédaction suivante : « VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’organisme mentionnée à l’article L. 225‑1 du code de la sécurité sociale remet aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget un rapport relatif au déco

À l’alinéa 90, substituer aux mots : « Des 2° et 5° » les mots : « Du 2° ».

À l’alinéa 88, supprimer les mots : « au titre des périodes courant ».

À l’alinéa 84, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° L’ordonnance n° 2005‑1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants ; ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 60 : « 7° Au premier alinéa de l’article L. 243-7, la référence : « L. 133-6-5 » est remplacée par la référence : « L. 133-1-3 » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 59 : « VIII. – Les recettes mises en réserve mentionnées au III de l’article L. 135‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, font l’objet, au plus tard le 30 juin 2017, d’un prélèvement au profit de la branche mentionnée au 1° de l’ar

Supprimer cet article.

À l’alinéa 52, après la référence : « 6°, » insérer les mots : « les mots : « et le contentieux » sont supprimés et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : «  b)  Les II à IV sont abrogés ; »

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV  ter du titre I er du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 114‑12‑1 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, les mots : « ainsi qu’à l’institution mentionnée à l’article L. 311‑7 du code du travail » s

À l’alinéa 43, substituer aux mots : « au titre des salariés ou assimilés » les mots : « par les assurés relevant du régime général ainsi que par leurs employeurs ».

À l’alinéa 6, après le mot : « recouvrement » insérer les mots : « pour la réalisation de cette mission ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2017 à 2020), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac «  Art. L. 137‑27.  – Les

Après la troisième occurrence du mot : « des » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, sous réserve d’adaptations par décret en Conseil d’État. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 613‑1 est ainsi modifié : a)  Le 8° est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, dont les recettes tirées de la location directe ou indirec

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 311‑3 », sont insérés les mots : « , qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 136‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués. » ; « 2° À la pr

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : «  1° Le II de l’article L. 136‑2 est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « euro », la fin de l’avant-dernière phrase du 5° est supprimée ; «  b)  Le 5°  bis est ainsi modifié : «  – Après le mot :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 136‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués. » ; « 2° À la pr

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 241‑16 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, après la référence : « L. 311‑3 », sont insérés les mots : « , qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, » ; «  b)   (Supprimé)