Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS112 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« application »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« des dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, sous réserve d’adaptations par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 5 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.