Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 17 Adopté
M. Gérard Bapt SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 novembre 2016· sort le 28 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 52
Dispositif
À l’alinéa 52, après la référence :
« 6°, »
insérer les mots :
« les mots : « et le contentieux » sont supprimés et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 52 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.