Amendement n° 24 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « I. – Les trois premiers alinéas de l’article L. 243‑1‑3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer la référence : «  Art. L. 243‑1‑3. –  ».

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 bis qui pérennise le dispositif transitoire de versement des cotisations et contributions sociales lorsque l’employeur est affilié à une caisse de congés payés en permettant d’assurer une cohérence avec les modifications insérées par l’article 49 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.