M. Philippe Juvin

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le médecin ou l’infirmier chargé » les mots : « la personne chargée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou si elle exprime un doute sérieux ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le médecin ou l’infirmier chargé » les mots : « la personne chargée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « rendu », insérer les mots : « exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « suspend », les mots : « met fin à ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’a

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

I. – À l’alinéa 3 supprimer les mots : « ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « confirme » insérer les mots : « par écrit ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du     relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience.

I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au médecin ou à l’infirmier », les mots : « à la personne ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. 

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :  « , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».  II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :  « le médecin ou l’infirmier chargé » les mots :  « la personne chargée ».  III. – En

I. Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ainsi que des risques encourus ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

I. À l’alinéa 19, après le mot : « action » insérer les mots : « et d’administration ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

I. À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « sept ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « quatorze ».

I. À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ».   II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

I. À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

I. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « II  ter . – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éc

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « Peut » Le mot : « Doit ».

I. – Au début de l’alinéa 13, substituer au mot : « Peut » le mots : « Doit ». II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer aux mots : « , de l’un de ses » le mot :  « des ».

Supprimer l'alinéa 10.

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « pluriprofessionnel », insérer les mots : « le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « santé, », insérer les mots : « le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécuri

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « un » insérer le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :  « 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « un psychologue ou ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »

I. Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  Art. L. 111‑12‑2-1.  – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 111

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  Art. L. 111‑12‑2‑1 . – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – L’

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. » II. – En conséquence, compléter cet artic

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure. ».

À l’alinéa 9, après le mot : « volonté », insérer les mots : « avec plein discernement ».

À l’alinéa 9, après le mot : « manifester », insérer les mots : « par écrit ».

À l’alinéa 7, après le mot : « affecte » insérer le mot : « gravement ».

À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « à court terme ».

À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots : « et réfractaire aux traitements ».

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ». les mots : « à court terme ; ». II. – En c