Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 917 Rejeté
M. Philippe Juvin DRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2026· sort le 26 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III.
À l’issue de ce délai, la personne pourra confirmer au médecin sa demande d’administration de la substance létale, garantissant ainsi un temps de réflexion suffisant pour un consentement pleinement éclairé.
Cosignataires
Thibault Bazin, Cendrine Chazé, Marie-Christine Dalloz, Alix Fruchon, Justine Gruet, Alexandre Portier, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.