Amendement n° 925 Rejeté

I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au médecin ou à l’infirmier », les mots : « à la personne ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Le présent amendement vise à préciser que la substance létale est remise directement à la personne ayant formulé la demande d’euthanasie ou de suicide assisté. Il vise ainsi à exclure tout professionnel de santé de l’administration directe de cette substance.