M. Philippe JuvinDRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2026· sort le 26 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le collège pluriprofessionnel de se réunir par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication.