M. Fernand Siré

L’article L-112-11 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il s’agit d’un plat transformé à base de viande ou de poisson d’élevage, l’indication du pays d’origine de l’alimentation des animaux ayant donné cette via

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La création d’une société d’économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l’article L. 1414‑2 du présent code pour les contrats de partenariat. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « dont le représentant de l’État dans la région et le président de la chambre régionale des comptes ». 2° Le 3° est complété par les mots : « dont le président du conseil région

À l’alinéa 4, substituer au mot : « précisent », les mots : « doivent préciser ».

Après le mot : « article », supprimer la fin de l’alinéa 21.

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 4° Le dernier alinéa de l’article L. 641‑5 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ».

Après le mot : « professionnelles », supprimer la fin de l’alinéa 18.

Après le mot : « article », supprimer la fin de l’alinéa 21.

Supprimer l’alinéa 28.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d’administration, à partir d’une liste de trois noms établie par le ministre chargé de la sécurité sociale. Avant le terme de son mandat, il » les mots : « sur proposition du con

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l’alinéa 35.

Supprimer l’alinéa 8.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 7° D’arrêter, en cohérence avec les systèmes d’information des sections professionnelles, le schéma directeur des systèmes d’information du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales. ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « au titre du régime de base ».

A l’alinéa 4, substituer au mot : « peuvent », Le mot : « doivent ».

Après le mot : « article », supprimer la fin de l’alinéa 21.

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : «  4° Le dernier alinéa de l’article L. 641‑5 est remplacé par les dispositions suivantes : »

Après le mot : « professionnelles », supprimer la fin de l’alinéa 18.

L’alinéa 21 est ainsi modifié «  Un décret fixe les conditions d'application du présent article.».

Après le mot : « article », supprimer la fin de l’alinéa 21.

Supprimer l’alinéa 28.

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14: « , sur proposition du conseil d’administration. Il ne peut être mis fin à ses fonctions qu’après avis favorable du conseil à la majorité des deux tiers. »

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l’alinéa 35.

Supprimer l’alinéa 8.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 7° D’arrêter, en cohérence avec les systèmes d’information des sections professionnelles, le schéma directeur des systèmes d’information du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales. ».

A l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « au titre du régime de base ».

Supprimer cet article.

Après la référence : « article L. 313‑1, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « seul l’intérêt légal est applicable au montant dû lors de chaque échéance depuis l’origine du contrat de prêt et jusqu’à son entier remboursement »

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette modulation permet notamment d’exclure du champ d’application de la contribution les personnes affectées à des emplois dont la finalité est d’assurer la garde à domic

Supprimer les alinéas 15 à 17.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « inférieur au » les mots : « différent du ».

Supprimer les alinéas 11 à 14.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 94.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ou » les mots : « et, le cas échéant et à sa demande, des observations ».

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , à la demande du consommateur, ».

Au premier alinéa de l’article L. 113‑4 du code des assurances, les mots :« soit de dénoncer le contrat, soit de proposer » sont remplacés par les mots : « de dénoncer le contrat après avoir obligatoirement proposé à l’assuré. ».

Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑12.  – Toute personne ou entreprise qui transforme ou distribue des produits alimentaires, dans le cadre d’une activité de restauration permanente ou occasionne

L’article L.O. 128 du code électoral est complété par l’alinéa suivant : « Nul ne peut faire acte de candidature s’il a fait l’objet, depuis moins de dix ans, d’une condamnation à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n°2 et 3 du casier judiciaire. ».

L’article L.O. 129 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également inéligibles, pendant un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les individus condamnés pour les infractions définies aux articles 222‑22, 222‑22‑1, 432

Après le 1° de l’article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis  Aux préfets, dans le cadre du contrôle des inéligibilités prévues par le code électoral ; ».

À l’alinéa 6, Substituer au mot : « ou  », Les mots : «  et le cas échéant, et à sa demande, des observations ».

À l’alinéa 6, Substituer aux mots : « d’un », Les mots : « de deux ».

A la seconde phrase de l’alinéa 12, après les mots : « conclusion du contrat », Insérer les mots : « , à la demande du consommateur, ».

A l’alinéa 13, après les mots : « est tenu», Insérer les mots : « , dans la mesure du possible, ».

Après le mot : « faculté », la fin du premier alinéa de l’article L. 113‑4 du code des assurances est ainsi rédigée : « de dénoncer le contrat après avoir obligatoirement proposé à l’assuré un nouveau montant de prime ».

Après l’article L. 112‑11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L.  112‑12. Toute personne ou entreprise qui transforme ou distribue des produits alimentaires, dans le cadre d’une activité de restauration permanente ou occasionnelle, doit, par voie d

Supprimer l’alinéa 94.