Amendement n° II-288 Sans sort

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette modulation permet notamment d’exclure du champ d’application de la contribution les personnes affectées à des emplois dont la finalité est d’assurer la garde à domicile d’enfants ou d’apporter une assistance à domicile à des personnes handicapées ou dépendantes. Le montant de la contribution tient également compte de l’effort consenti par l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, notamment ceux pour lesquels l’association mentionnée à l’article L. 5214‑1 a reconnu la lourdeur du handicap, ou de ceux rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. ».

Avec près de deux millions de salariés sur l’ensemble du territoire national, le secteur des services à la personne est créateur d’emplois et joue un rôle social important. Avec un potentiel de 650 000 recrutements par an d’ici 2020, il bénéficie d’une dynamique démographique favorable (vieillissement de la population, maintien d’un haut niveau de natalité) et contribue fortement à l’accompagnement des transformations sociales (notamment la hausse du taux d’activité des femmes). Toutefois, ce secteur est fortement pénalisé par le mécanisme de calcul de la contribution AGEFIPH qui constitue un frein important à l’emploi et à son développement. En effet, les entreprises font face à l’impossibilité de recruter des bénéficiaires de l’obligation d’emploi pour occuper les postes de gardes d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées. Ces entreprises se trouvent donc redevables d’une contribution AGEFIPH considérable constituant un frein important à la création de nouveaux emplois et également susceptible de remettre en cause la pérennité de leur activité. Une limitation de l’assiette de la contribution aux postes administratifs occupés permettrait d’assurer un meilleur équilibre et de permettre à ce secteur de créer encore plus d’emplois.