Amendement n° AS101 Sans sort

L’alinéa 21 est ainsi modifié «  Un décret fixe les conditions d'application du présent article.».

Le Conseil d’Administration de la CNAVPL est actuellement composé des présidents des sections professionnelles, eux-mêmes élus au sein de chaque caisse par les affiliés.     Afin de ne pas perturber l’équilibre et le fonctionnement du Conseil d’Administration, il est donc proposé de conserver ce principe démocratique et de ne pas introduire au sein de cette instance de représentants d’ organisations syndicales interprofessionnelles non désignés par les ressortissants de chaque section.