Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS96 Non soutenu
M. Fernand Siré LES-REPet 9 cosignataires· PO420120· déposé le 8 novembre 2013· sort le 12 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer le 5° relatif à la création de services d’intérêts communs, qui fait double emploi avec les alinéas 31 à 34 de l’article 32 ( nouvel article L.641-7 ).
Cosignataires
Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Arlette Grosskost, Thierry Lazaro, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Alain Marty, Bernard Perrut, Fernand Siré
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.