M. Jean-Michel Clément

Au deuxième alinéa de l’article L. 437‑13 du code de l’environnement, la référence : « 29 du code de procédure pénale » est remplacée par la référence : « 172‑16 ».

Au 4° de l’article 29‑1 du code de procédure pénale, les mots : « Les personnes membres du conseil d’administration » sont remplacés par les mots « Le président, les vice-présidents et le trésorier ».

À l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 433‑2 » la référence : « L. 434‑4 ».

L’article L. 430‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre contribuent à une gestion permettant le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique. »

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant: «  Art. L. 435‑3‑2 . – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’exploitation par adjudication, amodiation amiable ou licence, du droit de pêche des collectivités. Il fixe, en particulier, la liste des fonctionnaires, des agents et des membres de

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les obligations de droit réel conclues en vertu de la présente disposition sont soumises à publicité auprès du service chargé de la publicité foncière dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret n° 55‑22 du 4 janvier 1955 portant réforme

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « impartis », insérer les mots : « par la décision d’autorisation ou d’approbation, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le maître d’ouvrage rend public sous forme numérique une fois par an un rapport sur les modalités de suivi des mesures compensatoires. »

À l'alinéa 44, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , dont au moins un représentant titulaire et un suppléant de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, ».

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « , notamment la pêche ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et des objectifs mentionnés à l’article L. 211‑1 du présent code. »

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment d’associations de naturalistes ».

Après l’alinéa 24, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : «  j) b is  : Après le e) du 5° du II, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : «  f)  concession de la distribution publique d’électricité. « La Métropole du Grand Paris est chargée de l’organisation de la conférence d’investisse

Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :   « L'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux chargés, au sein des syndicats auxquels la Métropole du Grand Paris se substitue pour tout ou partie de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence précitée sont rép

Après l’alinéa 67, insérer les 4 alinéas suivants :   « En cas de retrait des communes du syndicat compétent sur délibération de l’établissement public territorial tel que prévu aux deux alinéas précédents : - Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agent

I - « j) bis : Après le e) du 5° du II, il est inséré un f ainsi rédigé :   « La Métropole du Grand Paris est chargée de l’organisation de la conférence d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité prévue par l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriale

Supprimer les alinéas 62 et 64 à 68.

L’article L122‑4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa 6 ainsi rédigé : « Il peut associer, à titre consultatif, les parlementaires, députés et sénateurs, du périmètre d’actions dudit établissement, sans que ceux-ci ne participent à l’organe exécutif. »

Compléter cet article par les 2 alinéas suivants : L'article L5721-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa 3 ainsi rédigé: "Il peut associer, à titre consultatif, les parlementaires, députés et sénateurs, dans le périmètre d'actions du syndicat, sans que ceux

" Renforcement de la participation des citoyens aux travaux des CESER." Le dernier alinéa de l'article L 4241-1 du code général des collectivités territoriales est compléta par la phrase suivante : "A ce titre, il peut s'appuyer sur un panel d'habitants."

Cet article modifie l’alinéa 7 de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. « Ils peuvent également donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public

Après le mot : « abrogé », supprimer la fin de l’alinéa 9.

Supprimer les alinéas 12 à 16.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d’office ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d’office ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou de » les mots : « . En présence de plusieurs postulants, cette nomination ne pourra résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. Le ministre chargé de la justice peut également propos

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d’expérience et d’assurance ». les mots : « et d'honorabilité ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « également », insérer les mots : « donner des consultations, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ils peuvent donner des consultations juridiques, notamment sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d’ordre juridique et rédige

L'article 7  ter de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les associations de gestion et de comptabilité sont également habilitées

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , juridiques et de la profession d’expert-comptable » les mots : « et juridiques ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 21, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ».

I. – À l’alinéa 20, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ».

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ».

À l’alinéa 16, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ».

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «   I   bis.  –  Les  a) et  b) du 1° du I sont applicables seulement pour la période commençant à courir à la date de la promulgation de la présente loi et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 ».

5°) Valider la possibilité de détention de plus des deux tiers des droits de vote de sociétés d’expertise comptable par les personnes physiques ressortissantes d’un des États membres de l’Union européenne ou d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que par les person

A l’alinéa 5, supprimer le mot « et notaire » et rajouter le mot « et » entre administrateur judiciaire et mandataire judiciaire.

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « tenir suffisamment compte des particularités des réseaux qu’ils exploitent ou de leur clientèle, tenant à la longueur des canalisations aériennes et souterraines aux différents niveaux de tension, ainsi qu’au

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L’article L. 111‑54 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les territoires où n’existe pas une entreprise locale de distribution, au sens du premier alinéa, la collectivité territoriale ou le group

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de se libérer d’une partie de ses obligations, une personne obligée, au sens de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, peut entrer au capital d’une société d’économie mixte ou d’une société publique locale dont l’objet est l’efficacit

I - Après le cinquième alinéa de l’article L. 341-2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° La contribution au Fonds de péréquation de l'électricité de la société mentionnée au 1° de l’article L. 111-52. » II – Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur

L’article L. 121‑29 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « I. Un fonds, dénommé « Fonds de péréquation de l’électricité » et dont la gestion comptable est confiée à la Commission de régulation de l’énergie, est chargé de répartir chaque année entre les gestionnaires des réseaux publics de distr

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « III. L’article L. 111‑54 du Code de l’énergie est complété par second alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires où n’existe pas une entreprise locale de distribution, au sens de l’alinéa 1, la collectivité territoriale ou le groupement

I. Après l’alinéa 20, insérer les huit alinéas suivants : « Afin de se libérer d’une partie de ses obligations, une personne obligée, au sens de l’article L 221‑1 du code de l’Énergie, peut entrer au capital d’une société d’économie mixte ou d’une société publique locale dont l’objet est l’effica

Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°  bis  A Le 6° du II de l’article L. 123‑1‑5 est ainsi modifié : « a) Les septième à neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs visés au présent 6°,