Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 2109 Retiré
M. Jean-Michel Clément SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 6 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« , juridiques et de la profession d’expert-comptable »
les mots :
« et juridiques ».
Exposé sommaire
Le 3° de l’article 21 du projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptable.
Cet amendement tend à limiter la facilitation de la création de telles sociétés entre les seules professions judiciaires et juridiques. En effet, il ne saurait être possible d’ouvrir pour une société d’expertise-comptable la possibilité de détenir la totalité du capital et des droits de vote d’une structure d’exercice d’une profession judiciaire ou juridique.
Cosignataires
Florent Boudié, Colette Capdevielle, Jean-Michel Clément, Dominique Potier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.