Amendement n° 548 Sans sort

L’article L. 121‑29 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « I. Un fonds, dénommé « Fonds de péréquation de l’électricité » et dont la gestion comptable est confiée à la Commission de régulation de l’énergie, est chargé de répartir chaque année entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité les charges résultant de la mission de gestion des réseaux publics définie à l’article L. 121‑4. « II. Ces charges sont constituées des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité et qui, en raison des particularités des réseaux publics de distribution qu’ils exploitent ou de leur clientèle, ne sont pas couverts par la part relative à l’utilisation de ces réseaux dans les tarifs réglementés de vente d’électricité et par les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution. « Un décret en Conseil d’État fixe la formule qui corrige l’écart structurel entre les charges de la société mentionnée au 1° de l’article L. 111‑52, sur la base desquelles sont établis les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution, et les charges des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité mentionnés à l’alinéa ci-dessus. Cette formule s’appuie sur les caractéristiques physiques des réseaux exploités : longueur des canalisations aériennes et souterraines aux différents niveaux de tension, nombre de postes de transformation de distribution publique, de postes sources et de points de livraison. « La Commission de régulation de l’énergie peut réduire le montant de la dotation versée par le fonds à un gestionnaire de réseau public ou majorer sa contribution, selon le cas, après avoir recueilli ses observations, si elle constate qu’il a été notablement moins efficace que les autres gestionnaires de réseaux publics de distribution ; elle détermine à cette fin les critères d’efficacité sur lesquelles elle fonde son appréciation. »

Le Fonds de péréquation de l’électricité, créé en 1936, a pour objet de corriger les écarts structurels de charges constatés pour les entreprises locales de distribution, du fait que le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution est élaboré par la Commission de régulation de l’énergie sur la base des seuls comptes d’ERDF, celle-ci mutualisant en son sein les écarts structurels de coûts, ce que ne peuvent faire les autres gestionnaires de réseaux. Toutefois, les dotations de péréquation attribuées aux entreprises locales de distribution rurale sont, de manière permanente, très éloignées des sommes résultant de l’application de la formule qui traduit objectivement cet écart structurel. Dans la mesure où le Fonds de péréquation de l’électricité est un correctif du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution élaboré par la Commission de régulation de l’énergie, il appartient désormais à cette autorité indépendante de le gérer et de fixer le montant des dotations et des contributions. C’est le premier objet de l’amendement. Par ailleurs, l’expression « tout ou partie des coûts », dans la rédaction actuelle du II de l’article L. 121 – 29 du code de l’Energie, avait pour objet, dans l’esprit du législateur de 2000, de permettre au ministre de réduire la dotation d’une entreprise locale de distribution dans la mesure où il apparaîtrait qu’elle faisait l’objet d’une mauvaise gestion caractérisée. Ce reproche n’a jamais été adressé à aucune d’entre elles. Pour respecter néanmoins cette logique, et pour éviter simultanément que le plafonnement de la contribution des entreprises locales de distribution urbaines, prévu par le décret n° 2004‑66 du 14 janvier 2004 n’induise symétriquement un effet d’aubaine, générateur de blocages tels que ceux qui sont apparus ces dernières années, l’amendement prévoit que : - le décret se borne à fixer la formule corrigeant les écarts physiques entre les réseaux urbains et ruraux (la formule actuelle, qui figure à l’annexe 1 du décret du 14 janvier 2004, n’est pas contestée et elle offre ainsi la référence permettant de valoriser objectivement la performance des gestionnaires de réseaux) - la Commission de régulation de l’énergie peut corriger le montant de la dotation ou de la contribution d’un gestionnaire de réseaux moins efficace que les autres : elle détermine à cette fin, au préalable, les critères d’efficacité sur lesquels elle fondera son appréciation. Il est important de noter que la Commission de régulation de l’énergie a d’ores et déjà annoncé qu’elle pratiquerait la régulation incitative à l’égard des entreprises locales de distribution lors de la prochaine période de régulation (« TURPE 5 »). Les instruments dont elle a nécessairement prévu de se doter à cette fin lui serviront également pour mener cette mission au titre de la péréquation géographique. Enfin, il n’a jamais été tenu compte de la participation à l’aménagement du territoire dans les zones définies à l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 et nul ne le demande : cette disposition est obsolète et il convient de l’abroger.