Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL443 Non soutenu
M. Jean-Michel Clément SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 30 janvier 2015· sort le 4 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 quater
Dispositif
" Renforcement de la participation des citoyens aux travaux des CESER."
Le dernier alinéa de l'article L 4241-1 du code général des collectivités territoriales est compléta par la phrase suivante :
"A ce titre, il peut s'appuyer sur un panel d'habitants."
Exposé sommaire
De nombreux indicateurs concourent à confirmer le désinterêt des citoyens pour la mise en oeuvre des politiques publiques. Les CESER ont un lien réel avec la société civile dans la réalisation de leurs travaux. Ce lien pourrait être renforcé en permettant aux CESER de recourir, pour leurs travaux, à des panels d'habitants du territoire concerné. Il en ira ainsi du renforcement de la légitimité de la décision publique régionale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.