M. Jean-Paul Lecoq

Supprimer l'alinéa 147.

Supprimer l'alinéa 133.

Supprimer l'alinéa 120.

Supprimer l'alinéa 106.

L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les deux ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même per

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er  juillet 2023, est conditionnée au nombre de fins de contrats de travail à l’exclusion des dém

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction de la politique d’investissement de l’entreprise. »

L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑4‑2 . – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même pe

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1 er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût

Supprimer l'alinéa 13.

À l'alinéa 59, substituer au mot : « décret » les mots : « un décret ne pouvant créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n°    du    de financement rectificative pour 2023 ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la pâtisserie du 30 juin 1983, l’âge fixé au premier alinéa du présent arti

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective du personnel des agences de voyage et de tourisme du 12 mars 1993, l’âge fixé

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, l’âge fixé au premier alinéa

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des industries de l’habillement du 17 février 1958, l’âge fixé au premier alin

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie du pétrole du 3 septembre 1985, l’âge fixé au premier alinéa du

Supprimer l'alinéa 38.

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « Dans l’objectif stratégique numéro 2 de la Revue nationale stratégique 2022, il est indiqué l’importance d’une France unie et résiliente "en assurant la cohésion nationale" . Cette cohésion et la préservation de valeurs portent notamment sur

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Plutôt que de proposer une politique de soutien aux salariés et aux emplois pour les plus jeunes et pour les plus anciens ambitieuse, le Président de la République a proposé de mettre en place un Service national universel et de doubler le no

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « À titre de comparaison, le budget des Armées augmente de 7,5 milliards d’euros tous les deux ans entre 2022 et 2024, et il augmentera ensuite de 5 milliards d’euros par an d’ici 2030 pour atteindre les 413 milliards d’euros promis dans la Loi de progra

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Ce contexte d’inflation a été alimenté par de très importants dérèglements géopolitiques, notamment du fait de l’invasion par la Russie de l’Ukraine. L’exécutif français, par son inaction, contribue à entretenir cette in

Après la sixième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le deuxième objectif stratégique de la Revue nationale stratégique parue en 2022 porte sur la "force morale" des Français, "c’est-à-dire celle d’une France unie et résiliente" (RNS p.8). Or, il semble que près de 70 % des Françai

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Le solde négatif total pour la branche Maladie pour les quatre années 2023, 2024, 2025 et 2026 serait de 20,8 milliards d’euros. Par comparaison, l’augmentation annuelle du budget des armées serait, selon les projections de la loi de programmation mil

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Le solde négatif total pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés pour les trois années 2024, 2025 et 2026 serait de 40,8 milliards d’euros, ce qui correspond à seulement 27 % du budget des Armées selon les projections de la 

Avant la dernière phrase de l’alinéa 27, insérer les trois phrases suivantes : « À titre de comparaison, 12,1 milliards d’euros représenteront, selon les projections de la loi de programmation militaire pour 2026 environ 22 % du budget des Armées. Pour 2030, cette même somme de 12,1 milliards d’eur

Avant la dernière phrase de l’alinéa 27, insérer les deux phrases suivantes : « À titre de comparaison, 2,6 milliards d’euros de déficit correspondent à la moitié du budget de la dissuasion nucléaire française pour 2023. L’ordre de grandeur et les enjeux politiques associés à la branche sont donc à

Après la sixième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :  « La notion de déficit élevée reste toutefois relative, puisque 1,2 milliards d’euros de déficit correspondent au coût de seulement 10 missiles stratégiques M51 qui portent les charges nucléaires françaises, et dont 16 modèles de

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À titre de comparaison, 18,9 milliards d’euros correspondent à l’augmentation du budget du ministère des Armées entre 2019 et 2026, qui sera passé de près de 36 milliards d’euros par an à 54 milliards d’euros selon les projections de la prochaine loi d

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Pour information, 12,3 milliards d’euros correspondent au coût de deux années de la dissuasion nucléaire française, et peut-être d’une seule année de la dissuasion nucléaire française en 2030. »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Pour information, 3,2 milliards d’euros correspondent au cout de deux sous-marins nucléaire d’attaque de la classe SUFFREN, dont les 6 ont coûté 9 milliards d’euros. »

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Pour information, 1,2 milliards d’euros correspondent à 10 missiles balistiques à tête nucléaire français "M51" utilisés sur les sous-marins lanceurs d’engin (SNLE). Pour information, lorsqu’un SNLE est en mer, il en emporte 16 avec lui. »

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Il est important de comprendre que le choix politique du Président de la République a été de dévoiler les détails de la présente loi la même semaine où a été présentée la loi de programmation militaire 2024‑2030 qui coutera aux citoyens français 413 m

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Le budget des Armées en 2030 sera d’environ 70 milliards d’euros, soit le double du budget des Armées de 2018. Lorsqu’une volonté politique est exprimée, les questions budgétaires ne sont pas une contrainte absolue. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Cette somme équivaut en 2023 à seulement 100 jours du budget de la dissuasion nucléaire française, qui est cette année de près de 5 milliards d’euros. »

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :  « Ces chiffres étant à mettre en miroir de l’augmentation annuelle du budget des armées qui augmentera annuellement de +3 à +5 milliards d’euros jusqu’en 2030. »

Après la quatrième phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante : « À titre de comparaison, le budget de la dissuasion nucléaire française sera de 6 milliards d’euros en 2025. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Cette somme est à comparer au budget annuel des armées qui atteindra près de 70 milliards d’euros pour l’exercice budgétaire 2030. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans ce contexte inflationniste, la loi de programmation va provisionner près de 30 milliards d’euros sur les 413 milliards qui sont programmés de 2024 à 2030. Il semble donc tout à fait possible d’anticiper et de budgéter des sommes similaires pour ma

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La situation géopolitique qui justifierait l’inflation semble surtout nourrir l’inflation du budget des Armées. Et l’inflation du budget des Armées va quant à lui nourrir l’inflation de la guerre, qui elle même nourrit l’inflation des prix. Voilà une b

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Par comparaison, l’augmentation du budget des Armées ces prochaines années va augmenter de + 6 % à + 8 % en moyenne entre 2025 et 2030. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Par comparaison, l’augmentation du budget des Armées ces prochaines années va augmenter de 3 à 5 milliards d’euros chaque année. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Plutôt que de travailler à l’équilibre de la Sécurité Sociale, le Gouvernement a proposé une dépense budgétaire de 400 milliards d’euros pour les Armées pour les exercices budgétaires 2024 à 2030. Cela équivaut à une augmentation des crédits aux Armées

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Le douzième alinéa de la Revue nationale stratégique 2022 indique que « la France met en œuvre sa stratégie nationale de résilience (SNR). Celle-ci vise à conforter son aptitude à supporter les atteintes de toute nature à la vie normale du pays ». Or,

Supprimer l'alinéa 26.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et qui sont recrutés jusqu’au 31 août 2023 ».

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er décembre 2024, un rapport évaluant les conséquences sur la lisibilité, l’équité et la confiance dans notre système de retraite de la fermeture du régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire, telle que prévue par le III de l’article pr

Supprimer l’alinéa 35.

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel ».

Supprimer les alinéas 15 et 16.

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « décret », insérer les mots : « après avis du Conseil d’État ».