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Amendement n° 17935 Sans sort

M. Jean-Paul Lecoq GDR-NUPES· Séance publique· déposé le 2 février 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 3

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du  de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à écarter les assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, du recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, tel que prévu par le projet du Gouvernement. Comme tous les salariés ils doivent pouvoir bénéficier d'un âge de départ à la retraite à 62 ans comme le prévoit la loi actuelle.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.