Amendement n° 17432 Sans sort

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er décembre 2024, un rapport évaluant les conséquences sur la lisibilité, l’équité et la confiance dans notre système de retraite de la fermeture du régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire, telle que prévue par le III de l’article premier de la loi n° du     de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement avant le 1er décembre 2024, un rapport évaluant les conséquences sur la lisibilité, l'équité et la confiance dans notre système de retraite de la fermeture du régime spécial des clercs et employés de notaire. Les auteurs, opposés à cette réforme, considèrent précisément que celle-ci est injuste et participera à accroître la défiance dans notre système de retraite.