Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 17389 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire ce projet de réforme dans un véritable dialogue social.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.