Mme Marietta Karamanli

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa additionnel suivant : " Propose, à titre complémentaire, l'extension des compétences du Parquet européen aux infractions dans les domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière que sont la traite des êtres humains, l'exploi­t

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que le champ des infractions pénales environnementales a été étendu par la Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les direc

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Considérant qu’il est indispensable de définir au niveau national l’écocide comme un crime et non pas, tel qu’il est défini dans le droit français actuellement en vigueur, comme un délit ».

Au début de l’alinéa 10, substituer au mot : « Dès » les mots : « Dès l’interpellation et avant ».

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Dés le début de la garde à vue » les mots : « Dès l’interpellation et avant le début de la garde à vue ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 21.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En dehors des exceptions prévues à l’article 63‑4‑2‑1, aucune audition ou confrontation ne peut avoir lieu avant l’arrivée de l’avocat désigné dans les conditions prévues au présent article. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ».

A l’alinéa 2, substituer aux mots :  « Le local »,  les mots :  « Celui-ci, disposant d’une taille et d’équipements adaptés à cet objet, ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « sept ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 4.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 13, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % ».

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV  bis  – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise e

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° En donne avis sans délai au procureur de la République et transmet à ce magistrat tous les renseignements nécessaires à la poursuite des infractions mentionnées aux articles visés au I. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Rappelle l’obligation, en vertu du droit international de la mer, de porter assistance aux personnes en détresse et invite tous les États membres, lorsqu’ils agissent individuellement, en leur qualité d’États membres de l’Union européenne ou au sein d

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Appelle à la création d’une mission globale de recherche et de sauvetage de l’Union européenne, mise en œuvre par les autorités compétentes des États membres et Frontex ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Rappelle que le trafic et la traite de migrants constituent des phénomènes distincts relevant de cadres juridiques distincts à l’échelle européenne et internationale ; ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Rappelle que la criminalisation des organisations non gouvernementales ou d’autres acteurs non étatiques qui effectuent des opérations de recherche et de sauvetage dans le respect du cadre juridique applicable constitue une violation du droit internat

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Invite les États membres et Frontex à développer leurs opérations et pour cela à mettre à disposition suffisamment de navires et d’équipements consacrés spécifiquement aux opérations de recherche et de sauvetage en faisant notamment pleinement usage d

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Appelle à l’adoption à terme d’une véritable politique commune de secours des migrants en mer Méditerranée sous la compétence de l’Union européenne, avec des moyens matériels renforcés pour Frontex et une augmentation conséquente du budget de l’Union

À l’alinéa 16, substituer au mot : « excéder » les mots : « être inférieur à ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° En donne avis sans délai au procureur de la République et transmet à ce magistrat tous les renseignements nécessaires à la poursuite des infractions mentionnées aux articles visés au I. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements nécessaires à la poursuite des infractions mentionnées aux articles visés au I. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation pour avis du Défenseur des droits ; »

Supprimer les alinéas 3 et 4.