Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° CL71 Adopté
Mme Marietta Karamanli SOC-Aet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 mars 2024· sort le 13 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue.
Si l'on peut comprendre que certaines circonstances peuvent justifier de procéder immédiatement aux auditions et confrontations (éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne), l'éloignement géographique ne constitue pas un motif suffisant pour "faire attendre les droits de la défense".
Il s'agit là d'une question logistique qu'il est possible de régler par des mesures d'organisation matérielle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.