Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques · lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Amendement n° CL80 Rejeté
Mme Marietta Karamanli SOC-Aet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 novembre 2023· sort le 21 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 76
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« excéder »
les mots :
« être inférieur à ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à transformer le plafond de l'amende en plancher, afin de laisser une plus grande liberté dans la fixation de son montant.
Cosignataires
Jérôme Guedj, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.